L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)
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Contenus:
- Qu'est-ce que c'est l'AGCS?
- L'AGCS expliqué par l'OMC
- Culture et AGCS : L'AGCS : une menace croissante pour la culture. Une lettre ouverte par des artistes, septembre 2003
- Réseau International pour la Diversité Culturelle (RIDC)
- Réseau International sur la Politique Culturelle (RIPC)
- Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle
- En résumé... quelques liens utiles
- ZONES HORS AGCS
- Origine du logo ZONE HORS AGCS
Qu'est-ce que c'est l'AGCS?
L'AGCS est un instrument adopté lors du Cycle de l'Uruguay pour le commerce des services - y compris les services culturels. Il représente le premier ensemble de règles approuvées dans le cadre d'un accord multilatéral, applicable juridiquement au commerce international des services.
Le cadre de l'accord envisage quatre modalités de prestation de services :
La fourniture transfrontalière qui s'entend d'une situation dans laquelle un service en provenance du territoire d'un Etat membre est importé par un consommateur d'un autre Etat membre (par exemple, les services bancaires ou d'architecture peuvent être obtenus par voie de télécommunication ou par courrier postal) ;
La consommation à l'étranger qui est définie comme la livraison d'un service sur le territoire d'un Etat membre aux consommateurs de services de tout autre Etat membre ou à leurs biens (tourisme, réparation de navires ou entretien d'aéronefs) ;
La présence commerciale qui suppose que les fournisseurs de services d'un Etat membre (par exemple les compagnies d'assurance ou les chaînes d'hôtels) établissent une présence commerciale sur le territoire d'un autre Etat membre en vue de fournir leur services ;
La présence de personnes physiques qui s'entend des situations dans lesquelles un service est livré par des personnes (par exemple des comptables, des médecins, des enseignants, etc.) d'un Etat membre qui entrent temporairement sur le territoire d'un autre Etat membre.
Le principe du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) s'appliquent au commerce de tous les services, à l'exception de ceux qui sont fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale :
Les gouvernements ont la faculté de choisir parmi les services concernés, ceux pour lesquels ils prennent des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national - ce qu'on appelle des " concessions " - en ayant en plus la possibilité de limiter le degré d'accès au marché et de traitement national qu'ils concèdent aux autres membres de l'accord. Chaque pays choisit les secteurs qu'il désire libéraliser. Il établit une liste d'engagements spécifiques qui garantissent l'accès à son marché, sans pour autant être obligé d'appliquer le traitement national aux secteurs pour lesquels il n'a pas contracté d'accords. Et quand bien même il en aurait contractés, l'AGCS prévoit encore des restrictions au traitement national ;
La clause NPF et le principe de transparence constituent en revanche des obligations générales. Comme on l'a vu, les Etats membres sont tenus d'étendre immédiatement, sans condition, aux services et fournisseurs de services de tout autre Etat membre "un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays " (article II), la seule dérogation étant celle des " exemptions " soit stipulées au moment de l'acceptation de l'AGCS, soit à l'occasion de l'accession de l'Etat. Ces exemptions ne sont, en principe, valables que pendant dix ans. Elles peuvent, par exemple, profiter aux Etats d'une région donnée qui ont créé des zones spéciales de commerce entre eux (comme les "unions douanières" où les Etats membres appliquent un droit de douane externe commun et ont éliminé les droits de douane entre eux, ou les "zones de libre-échange" où les droits de douane entre les Etats concernés ont été éliminés et des droits de douanes externes négociés par chaque pays séparément). Encore faut-il que ces ensembles soient suffisamment intégrés du point de vue économique - ce qui est par exemple le cas de l'Union européenne mais pas celui du Conseil de l'Europe ;
Il existe enfin des dispositions spéciales pour permettre aux pays en développement une adaptation progressive aux engagements souscrits.
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=18680&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.htmlL'AGCS expliqué par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
De l'architecture aux télécommunications jusqu'au transport aérien, les services sont une composante majeure et particulièrement dynamique dans le développement des économies de tous les pays. Importants en tant que tels, ils jouent un rôle tout aussi important dans la production de marchandises. Leur inclusion dans les négociations pendant l'Uruguay Round a abouti à la naissance de l'Accord Général sur le Commerce des Services. Depuis janvier 2000, ils sont devenus l'objet de négociations commerciales.
Tous les services sont visés. L'AGCS s'applique à tous les services entrant dans le commerce international, par exemple les services bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, etc. Il définit également quatre façons (ou "modes") d'échanger des services: fourniture de services d'un pays à un autre (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement "fourniture transfrontières" (ou "mode 1" dans le jargon de l'OMC) utilisation d'un service par des consommateurs ou entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2") établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple les opérations de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement "présence commerciale" ("mode 3") déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénommé officiellement "présence de personnes physiques" ("mode 4")
Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Une faveur accordée à l'un doit l'être à tous. Le principe NPF signifie l'égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination. Dans le cadre de l'AGCS, si un pays ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services de tous les autres membres de l'OMC. (Ce principe s'applique même si le pays n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre de l'OMC.)
La clause NPF s'applique à tous les services, mais quelques exemptions temporaires spéciales sont autorisées. ... (L'OMC a donné le droit) de continuer à accorder un traitement plus favorable à tel ou tel pays pour telle ou telle activité de service en énumérant des "exemptions de l'obligation NPF" parallèlement à leurs engagements initiaux. Pour protéger le principe général NPF, il a été décidé que les exemptions ne pouvaient être accordées qu'une seule fois et que rien ne pouvait être ajouté aux listes. Elles sont actuellement réexaminées comme prescrit et leur durée est en principe limitée à dix ans.
(...) Les services publics sont explicitement exclus de l'accord... Cette exclusion constitue un engagement explicite de la part des gouvernements membres de l'OMC d'autoriser les services financés sur des fonds publics dans les domaines essentiels relevant de leur responsabilité. Dans l'accord, les services publics sont définis comme étant les services qui ne sont pas fournis sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs.
Ce n'est pourtant pas si simple, parce que les services gouvernementaux qui ne sont pas a priori commerciaux, peuvent être considérés comme tel en regard de services équivalents commercialiséss dans d'autres pays et entrer par inadvertence en concurrence avec ces derniers. Le cas s'est présenté avec UPS poursuivant la poste Canadienne !
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm6_f.htm
Culture et AGCS :
En réponse au challenge que pose l'AGCS à la souveraineté culturelle et à sa diversité, plusieurs initiatives sont développées. Cette section présente un certain nombre de liens vers des sites concernant la culture et le marché global. L'AGCS empêche progressivement le maintien de politiques culturelles souveraines - l'habileté des pays à édicter des lois et des politiques de protection et de promotion de leurs propres cultures et industries culturelles. Pour exemple, l'AGCS considérant les subventions publiques comme des concurrences déloyales. Ce que l'on appelle « dérégulation », en fait, renvoie à des négociations et application de nouvelles règles commerciales. Les violations de ces échanges commerciaux « dérégulés » sont traités par l'Organe de règlement des différends.
http://www.incd.net/docs/Newsletter19F.htm
Et l'AGCS est revenu...
L'AGCS : une menace croissante pour la culture
Ceci est extrait d'un article sur l'historique et les implications de l'Accord Général sur le Commerce des Services. Pour le texte complet (en anglais seulement), visitez le site:
http://www.incd.net/paper03.html
Nouvelles négociations/Nouveaux défis
Alors que certains défis du présent Accord général sur le commerce des services ne sont qu'hypothèses et n'ont pas été mis en application, d'autres défis beaucoup plus importants pour la politique culturelle verront vraisemblablement le jour suite aux négociations actuelles et futures.
L'objectif fixé de l'AGCS étant de libéraliser le commerce des services, des pressions bilatérales et multilatérales seront exercées afin d'élargir le nombre des services inventoriés dans chaque pays. (...) Un agenda de négociations beaucoup plus important multipliera les occasions dont pourront profiter les gouvernements pour faire des compromis dans le secteur des politiques culturelles, leur permettant en retour de progresser dans des secteurs tels que l'agriculture, les ressources naturelles et le textile. Les mesures culturelles seront ainsi en plus grand péril dans la plupart des pays.
Une lettre ouverte par des artistes, septembre 2003 / An Open Letter From Artists September, 2003
En anglais : http://www.incd.net/letter/letter.htm
Réseau international pour la diversité culturelle (RICD)
Le Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC) est un réseau mondial d'artistes et de groupes culturels qui s'efforce de contrecarrer l'homogénéisation culturelle occasionnée par la mondialisation. Le RIDC représente des artistes individuels et des militants culturels, des organismes culturels et des industries de création. Il compte plus de 300 membres de 71 pays, au nombre desquels figurent des associations internationales présentes dans plusieurs autres pays.
http://www.incd.net/apropos.html
Les recommandations du RIDC pour une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
http://www.incd.net/encdfr.html
Bulletin - Février 2005, Paris : ... plus de 550 délégués de 140 pays, deux institutions intergouvernementales et 23 organisations non-gouvernementales ont échangé et négocié au sujet du texte préliminaire de la convention sur la diversité culturelle.
http://www.incd.net/docs/Newsletter50F.htm
UNESCO : Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
Réseau international sur la politique culturelle (RIPC)
http://www.incp-ripc.org/about/index_f.shtml
1998 - Ottawa : le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) vient de l'idée de créer un lieu de débat informel et international où les ministres nationaux responsables de la culture peuvent analyser des enjeux d'actualité en matière de politique culturelle.
La création de ce réseau a marqué le début d'un engagement visant à promouvoir l'importance de la diversité culturelle face au changement technologique, économique et social.
http://206.191.7.19/iicd/brochure_f.shtml
L'évolution d'un instrument international sur la diversité culturelle (IIDC)
2000 - Santorin : les ministres du RIPC ont convenu qu'un instrument international sur la diversité culturelle était un point de convergence mondial visant à promouvoir la diversité en matière d'expression et d'identité culturelles, et ont ratifié un ensemble de principes préliminaires en matière de diversité culturelle. Les ministres ont confié au Groupe de travail le soin d'approfondir le cadre et la portée d'un instrument sur la diversité culturelle
Un IIDC reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle et fournirait des solutions viables à un ensemble de problèmes nationaux relatifs à cette dernière. Il devrait être axé sur la promotion et la protection de la diversité culturelle face à la mondialisation, y compris la libéralisation des échanges et les progrès rapides de la technologie. L'instrument devrait répondre à un besoin bien déterminé, remplir un vide juridique, viser des objectifs clairs et proposer des solutions appropriées et réalisables au moyen des normes qu'il établit.
2001 - Lucerne : les ministres du RIPC ont conclu qu'un instrument devrait refléter une vision commune, des objectifs, et un cadre normatif permettant la création de règles d'articulation des rapports entre la diversité culturelle et le développement socio-économique. Les ministres ont entériné la portée et le cadre de travail présenté par le Groupe de travail et lui ont confié un mandat de deux ans afin qu'il développe une ébauche de l'instrument et qu'il produise une étude sur les questions de gouvernance relatives à un instrument.
http://www.incp-ripc.org/about/index_e.shtml
Les initiatives pour la diversité culturelle.
Le groupe de travail sur Diversité culturelle et Mondialisation du RIPC collabore avec l'UNESCO au développement d'une Convention sur la protection des contenus culturels et des expressions artistiques.
Cette convention a pour but de protéger la culture des régulations marchandes globales, et reconnaît que « les politiques culturelles spécifiques permettent de promouvoir la diversité culturelle » et « réaffirme le droit des nations à maintenir et à adopter des mesures appropriées au développement de l'expression culturelle (...) quelques soit leurs obligations sur le plan international ». Une ébauche de cette Convention sur la protection des contenus culturels et des expressions artistiques a été présenté à Opatija, Croatie, 16-18 octobre 2003 et est téléchargeable sur
http://206.191.7.19/iicd/list_f.shtml
PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA DIVERSITÉ CULTURELLE PREPARE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DIVERSITE CULTURELLE ET LA MONDIALISATION
http://206.191.7.19/iicd/draft_f.pdf
La question suivante est posée sur une des pages FAQ (Questions courantes) du site du RIPC :
Si les pays souhaitent conserver un espace pour agir en matière de politique culturelle, pourquoi ne tirent-ils pas tout simplement avantage de la souplesse de l'AGCS en ne prenant pas d'engagements qui entrent en conflit avec leurs politiques culturelles?
Il importe de noter que ce n'est pas uniquement l'AGCS qui pourrait affecter les mesures touchant la politique culturelle. (...) L'AGCS comporte d'ailleurs une certaine souplesse. Les membres de l'OMC peuvent choisir les secteurs où ils veulent prendre des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national et peuvent choisir l'ampleur de leurs engagements. L'article XIX de l'AGCS stipule que le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale, ce qui permet aux membres de l'OMC de s'assurer que leurs objectifs en matière de politique culturelle se traduisent dans leurs engagements ou dans leur absence d'engagement à l'égard de l'AGCS. En outre, la convention élaborée par le RIPC ne retirerait pas les secteurs de services culturels ou audiovisuels de la portée de l'AGCS, pas plus qu'elle n'altérerait les obligations horizontales de la nation la plus favorisée (NPF) et de transparence à l'égard des services.
En d'autres termes, une convention sur la diversité culturelle offrirait un nouveau forum de coopération multilatérale, de consultations et d'établissement de droits et d'obligations entre les parties qui permettraient de mieux informer des signataires, qui s'engagent dans le processus décisionnel intérieur prévu par l'article XIX.
http://206.191.7.19/iicd/faq_f.shtml
... En raison des caractéristiques particulières des marchés en matière de création, de production, de distribution et de diffusion au public de contenu culturel, des politiques culturelles spécifiques sont souvent nécessaires pour promouvoir la diversité culturelle. Ces caractéristiques engendrent d'importants défis en matière de diversité en raison des distorsions résultant de phénomènes de concentration dans les industries visées en matière de production et de distribution de contenu. Elles entraînent un accès inégal aux économies d'échelle en raison de la langue ou de la population. Elles soulignent l'incapacité de certains pays en développement d'exploiter commercialement leur talent créatif. Ces caractéristiques et de nombreuses autres qui s'appliquent particulièrement aux marchés culturels appellent des mesures financières, institutionnelles et réglementaires pour assurer la disponibilité d'un contenu culturel intérieur et étranger diversifié.
http://206.191.7.19/meetings/2004/faq_france_f.shtmlUNESCO Convention Internationale sur la Diversité Culturelle
http://portal.unesco.org/culture/fr/
En octobre 2003, sur avis du Conseil exécutif (166EX/28), la Conférence générale de l'UNESCO a confié au Directeur général le mandat de soumettre à sa prochaine session (octobre 2005) un Rapport préliminaire accompagné d'un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques (Résolution 32C/34).
La préservation de la diversité culturelle s'inscrit dans le mandat constitutionnel de l'UNESCO, consistant à « assurer la préservation et la promotion de la féconde diversité des cultures » (Acte constitutif, article 1).
Ce constat a poussé les États membres de l'UNESCO à adopter en novembre 2001, lors de la 31ème session de la Conférence générale, la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle et son Plan d'action.
En dépit de sa force morale incontestable qui marque un jalon majeur en matière de coopération internationale, la Déclaration n'a pas été jugée suffisamment opérationnelle par les États membres face aux menaces concrètes auxquelles est confrontée la diversité culturelle à l'ère de la mondialisation. C'est pourquoi a été mis à l'étude un instrument normatif de nature contraignante portant sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=11281&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
L'idée est aujourd'hui largement répandue que la diversité culturelle appartient au patrimoine commun de l'humanité et que la production et la disponibilité d'une diversité de biens et de services culturels provenant de sources internes et étrangères apportent des externalités positives, c'est-à-dire des avantages culturels et sociaux qui dépassent la valeur purement commerciale de ces biens et services. C'est pourquoi la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'UNESCO, par exemple, reconnaît que les biens et services culturels ne doivent pas être traités comme des marchandises comme les autres. Les Ministres qui participent aux discussions du RIPC ont examiné les moyens grâce auxquels la diversité culturelle contribue à la cohésion sociale, à la vitalité de la démocratie et à l'identité des peuples, des éléments essentiels du développement social et économique.
Les gouvernements doivent donc encourager la disponibilité d'un contenu culturel diversifié. Un cadre international efficace garantirait que les droits des États et leurs obligations en vertu des accords internationaux soutiennent leur capacité de profiter au niveau national des avantages de la diversité culturelle.
http://206.191.7.19/meetings/2004/faq_france_e.shtml
La Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par l'UNESCO en novembre 2001, traite de l'ensemble des aspects de la diversité culturelle. Cependant, dans son " Étude préliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l'opportunité d'un instrument normatif sur la diversité culturelle " (166 EX/28) daté du 12 mars 2003, le Secrétariat de l'UNESCO rappelle que plusieurs aspects de la diversité culturelle font déjà l'objet d'une réglementation internationale. Ce document recommandait de centrer la nouvelle Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques " véhiculées par les industries culturelles ", (ce qui correspond plus spécifiquement aux articles 8 à 11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle) et qui " semblent menacées à l'heure de la mondialisation ".
Ainsi, le mandat confié par la Conférence générale de l'UNESCO au Directeur général, porte sur une des dimensions de la diversité culturelle : la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
http://206.191.7.19/meetings/2004/faq_france_f.shtmlEn résumé :
A Marrakech, en 1994, l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS in English) voit le jour. Il fait partie des accords participant de la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC ou WTO in English) créée en 1995.
L'OMC traite tout échange sous un angle exclusivement commercial. Elle souhaite réguler tous les échanges de biens matériels et, désormais, en appliquant l'AGCS, les échanges de biens immatériels. L'ensemble de ces biens immatériels constitue un capital. L'OMC traque les zones où ces échanges se font librement et déclare de nouveaux marchés à réguler sans qu'aucune limite ne soit prescrite.
L'OMC n'intègre ni n'inscrit de prérogative morale ou éthique.
L'OMC prévoit des moyens de sanction en cas de non-respect des accords.
L'AGCS définit les principes généraux régissant les négociations commerciales en matière de services. Dans sa rédaction, l'AGCS réduit "culture, art" à "services culturels" -sous la nomenclature "Service récréatifs, culturels et sportifs".
L'AGCS est un accord-cadre qui a une valeur infra constitutionnelle, mais prime sur les législations nationales. L'accord unifie toutes les juridictions, annulant les interprétations nationales de l'art et de la culture. Avant les accords de Marrakech, avril 1994, il n'existait pas d'accord de ce niveau-là.
L'objectif de l'AGCS est la libéralisation de tous les services, incluant les services publics.
L'AGCS ne définit pas les secteurs des services, c'est chacun des Etats membres de l'OMC qui s'engage vis à vis des autres Etats membres à ce sujet et sans consultation démocratique. L'AGCS concerne, pour le moment, 160 secteurs de services (dont Santé, Education, Environnement et Culture). L'AGCS prévoit d'ouvrir les services publics aux investissements privés et entend faire respecter les règles de la concurrence. Les gouvernements qui ont négocié l'AGCS ont reconnu que : dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. Des listes de subvention seront constituées et considérées, désormais, comme inacceptables.
Les pays membres de l'OMC peuvent émettre quelques exceptions, celles-ci ne sont que provisoires (d'une durée de 10 ans maximum).
L'ONU devrait jouer un rôle complémentaire à l'OMC ! Pour l'instant, ce sont les économistes qui inspectent la culture. Nous relevons que l'UNESCO a entrepris depuis la signature d'une convention, le 17 octobre 2003, de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=16429&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
Mais, s'il s'agit d'inscrire ces biens culturels immatériels dans un cadre patrimonial, qu'en est-il de ce qui ne peut ou ne veut pas être inscrit sous cet ordre ?
Et depuis peu, l'Unesco a entrepris la rédaction et ratification d'une Convention sur la protection des contenus culturels et des expressions artistiques.
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=22991&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
Quelques liens utiles :
Le site français d'Attac : http://www.attac.fr/recherche.php3?recherche=agcs
Vous trouverez, également, un/deux article(s) génériques sur http://fr.wikipedia.org/wiki/AGCS (en français) ou/et
http://en.wikipedia.org/wiki/GATS (in English)
Réseau International des Observatoires sur les Politiques Culturelles.
Ces organisations sont répertoriées sur le site :
http://www.unesco.org/culture/development/observatories/
html_eng/members.shtml
Par exemple (en anglais):
INTERARTS (European Observatory of Regional and Urban Cultural Policies)
INTERARTS is an international cultural co-operation agency with headquarters in Barcelona. Its purpose is to carry out cultural projects and socio-economic territorial development within the construction of the European social space as well as to develop cultural relations between Europe and the rest of the world.
ERICArts (European Research Institute for Comparative Cultural Policy and the Arts)
ERICArts was designed as an independent multinational research body comprised of over 70 experts and institutions from 30 countries. They work together in integrated project teams in order to tackle European issues through a programme of comparative research on cultural policy and media developments, cultural education and various professional artistic fields.
Centre for Arts and Culture
An independent think-tank associated with George Mason University
http://www.culturalpolicy.org/
On June 2, 2003, the Center for Arts and Culture launched the Cultural Commons, an online space for networking, information exchange, community building and issue identification in cultural policy. http://www.culturalcommons.org
Culture Link Network
Network of Networks for Research and Cooperation in Cultural Development
ZONES HORS AGCS
Le Commons Service Group déclare symboliquement "Zones Hors AGCS" les zones où il entreprend d'agir.
De nombreuses collectivités territoriales se sont, d'ores et déjà, déclarées "Zone Hors AGCS". Cette opération n'a aucune valeur sur le plan juridique et réglementaire, car, en aucun cas, les collectivités et les citoyens ne sont consultés par l'OMC. La voie démocratique étant exclue.
Il s'agit donc d'une manœuvre esthétique dont l'objectif est de faire circuler l'information vers les artistes, les professionnels et le public de l'art contemporain.
Origine du logo ZONE HORS AGCS
La lutte contre l'AGCS s'exprime, entre autres, par la déclaration de zones « Hors AGCS ». Un logo lui est attaché et existe aujourd'hui en huit langues. Ce mouvement, d'origine française, se déploie en de nombreux points à travers le monde, et de nombreux pays, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Canada, les Etats-Unis et l'Australie.* Aujourd'hui, plus de 600 collectivités, communautés urbaines et moins urbaines, villages et communes, se sont proclamés, par la voie de votes réguliers, ZONES HORS AGCS.
Bien que fortes sur le plan symbolique, on sait que ces actions ne peuvent pas réellement concourir à l'abrogation, ou même, à la révision d'un tel accord. Celui-ci a été conclu hors de tout processus démocratique et se place au-dessus des dispositions législatives des états membres de l'OMC. A travers ces actions, un moratoire est réclamé en vue de la renégociation de l'AGCS à l'OMC afin qu'un débat public ait lieu.
Cette modalité d'action allie des élus locaux des conseils départementaux et régionaux, des citoyens engagés et des activistes politiques. La réunion de personnes et de groupes très éloignés les uns des autres à l'intérieur d'un même mouvement a piqué notre intérêt et frappé notre imagination.
Nous relevons la dimension symbolique de ces actions. Nous avons adopté le logo « Zone Hors AGCS » et décidé son déplacement vers des « zones » relevant de l'immatériel et aux contours plus fluides du territoire de l'art.
Nous déclarons l'Art et la Culture Zones Hors AGCS.
L'AGCS a prise sur tous les liens et relations humaines et organise leur marchandisation systématique. Nous voulons rappeler qu'il est des « zones » entre toutes les femmes et les hommes qui constituent le commun et que rien ne doit venir entraver son existence et son développement, surtout dans le contexte de la mondialisation.
* des villes telles Vienne, Liège, Namur, Sheffield, Vancouver, Toronto, Québec, Melbourne, et plus de cinquante villes aux Etats-Unis se sont auto-déclarées « Zone Hors AGCS »
Vous pouvez télécharger le logo en huit langues sur http://horsagcslogo.chez.tiscali.fr/download.html
last update: July 2005